Une compilation des news http://cnec.asso.fr/./flux_rss/flux.xml Mon, 06 Feb 2012 08:00:19 +0100 FeedCreator 1.7.2 http://cnec.asso.fr/images/logo.jpg http://cnec.asso.fr/ Ce flux RSS provient du site du CNEC http://www.juritravail.com/Actualite/controle-urssaf-employeur/Id/13067 Dans la mesure où le versement des cotisations sociales présente, pour l rsquo;employeur, un caractère déclaratif, l rsquo;URSSAF est habilitée à procéder à différents contrôles, que tout chef d rsquo;entreprise ou DRH doit nécessairement connaître. Sun, 05 Feb 2012 15:21:15 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/clause-dedit-formation-employeurs/Id/13023 LE CODE DU TRAVAIL ne règlemente pas la clause de dédit-formation, sauf en ce qui concerne le contrat de professionnalisation pour lequel l rsquo;article L 6325-15 considère qu rsquo;une telle clause est nulle et de nul effet. Fri, 03 Feb 2012 10:54:04 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/reglement-interieur-employeur/Id/13019 Véritable écrit solennel, le règlement intérieur est défini comme un acte règlementaire par lequel l rsquo;employeur fixe exclusivement les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que les mesures d rsquo;application de la règlementation en matière de santé et de sécurité dans l rsquo;entreprise ou l rsquo;établissement. Fri, 03 Feb 2012 08:19:50 +0100 http://www.netpme.fr/gestion-administrative-financiere/2181-dispositif-zero-charge-reprend-service.html Thu, 01 Jan 1970 00:00:00 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/discrimination/Id/13017 Interdiction des discriminations liées au physique et au sexe Thu, 02 Feb 2012 17:44:02 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/ordre-licenciement-economique/Id/13007 Peu importe qu'un salarié en raison de son temps de travail réduit n'exerce pas les mêmes tâches que les salariés à temps complet : il ne peut néanmoins être fait de distinction au sein de la catégorie professionnelle dès lors qu'ils ont les mêmes compétences. Thu, 02 Feb 2012 15:50:10 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/13013 Le harcèlement moral est de mieux en mieux reconnu dans le monde de l'entreprise. Si autrefois, les salariés avaient un sentiment de honte à dévoiler les traitements qu'on leur faisaient subir, aujourd'hui le voile se lève sur ce tabou et la justice condamne de plus en plus fermement les auteurs de harcèlement. Thu, 02 Feb 2012 15:33:01 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/12947 Dans cette affaire, à la suite du suicide d rsquo;un supérieur hiérarchique, un de ses subordonnés était poursuivi pénalement pour avoir harcelé moralement ce dernier. Thu, 02 Feb 2012 10:21:13 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/plan-sauvegarde-emploi/Id/12975 Dimanche soir, l rsquo;actuel président de la République a annoncé une hausse de la TVA de 19,6 % à 21,2 %. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er octobre prochain. Cependant, si François Hollande est élu président alors cette hausse ne produira pas effet. Thu, 02 Feb 2012 08:56:24 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/chomage/Id/12989 Cet arrêté porte application de l rsquo;article L. 5411-2 du Code du travail, il est relatif au renouvellement de la demande d rsquo;emploi. Thu, 02 Feb 2012 08:55:42 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/contrat-travail-temporaire/Id/12984 En décembre dernier, l rsquo;emploi intérimaire a diminué de 8,1 % par rapport à 2010 selon le baromètre du Prisme. Thu, 02 Feb 2012 08:54:30 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/motifs-personnels-de-licenciement/Id/12998 Mademoiselle Soazig Parassols a 25 ans. Elle vient de décrocher un emploi de secrétaire juridique à temps partiel dans un cabinet d rsquo;avocat lyonnais. Wed, 01 Feb 2012 16:25:12 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/periode-essai/Id/12991 Parce qu’il s’agit d’une phase précaire du contrat de travail au cours de laquelle la rupture de celui-ci est facilité et soumise à peu de contraintes, sa durée est strictement encadrée par le Code du Travail. Wed, 01 Feb 2012 15:37:42 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/plan-sauvegarde-emploi/Id/12974 Début novembre, le pôle presse gratuite Paru-Vendu a été mis en liquidation. Pour ces salariés licenciés, le cabinet France Industrie et Emploi a organisé une série de Forums pour l rsquo;emploi qui leur sont réservés. Wed, 01 Feb 2012 09:18:14 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/pouvoir-disciplinaire-employeur/Id/12969 Lorsque ses salariés commettent, avec un véhicule de l'entreprise, une infraction au Code de la route sans être interceptés, l'employeur doit-il les dénoncer et/ou payer l'amende ? Au vu des nouvelles infractions, un rappel s'impose. Wed, 01 Feb 2012 08:42:34 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/Convention-collective-Reglement-Interieur/Id/12970 Un salarié d rsquo;une banque avait fait l'objet d'un avertissement pour avoir envoyé, avec son ordinateur et sa messagerie personnels, un tract signé de l'intersyndicale à l'adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences de la banque en Bretagne. Wed, 01 Feb 2012 08:15:43 +0100 http://www.netpme.fr/dossiers-drh/2180-aucun-changement-ses-conditions-travail-ne-doit-etre-impose-salarie-protege.html Thu, 01 Jan 1970 00:00:00 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/aide-juridictionnelle/Id/12961 Depuis le 1er octobre 2011, le justiciable doit payer une contribution de 35 euros « pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative » (art. 1635 bis Q du Code général des impôts). A défaut, le juge peut constater d rsquo;office que la demande irrecevable. Tue, 31 Jan 2012 17:25:17 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/harcelement-moral-sexuel-discrimination/Id/12956 Il n'est pas toujours aisé d'opérer une distinction claire entre des faits relevant de la vie privée des salariés et des agissements susceptibles de relever de la qualification de harcèlement sexuel... Tue, 31 Jan 2012 12:04:09 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/delegues-syndicaux/Id/12912 Le jour de l rsquo;Ascension est tombé le même jour calendaire que le 1er mai 2008. Il a été chômé et rémunéré pour une journée au sein d rsquo;un établissement. Le syndicat CGT et le comité d rsquo;établissement ont soutenu que les deux jours fériés réunis en une seule journée devaient être payés. Tue, 31 Jan 2012 09:03:09 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/Convention-collective-Reglement-Interieur/Id/12914 Les salariés d rsquo;une société de nettoyage, affectés sur le site d rsquo;une société cliente contestaient le paiement de primes d'habillage. Afin de déterminer précisément les heures d'arrivée et de départ des salariés, leur employeur a demandé et obtenu la désignation  d rsquo;un huissier afin de visionner les enregistrements des caméras de vidéosurveillance placées à l'entrée de la société cliente et établir un relevé des heures d'arrivée et de départ de ses salariés. Les salariés et le syndicat des services CFDT ont contesté la licéité de ce mode de preuve. Tue, 31 Jan 2012 09:02:43 +0100 http://www.netpme.fr/presidentielle-2012-programme-partis-politique-a-la-loupe/2179-projet-francois-hollande-pour-entreprises.html Thu, 01 Jan 1970 00:00:00 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/contrat-apprentissage-employeur/Id/12907 Le chef de l'Etat a annoncé diverses mesures dimanche 29 janvier. Mon, 30 Jan 2012 16:57:32 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/signer-cdd/Id/12931 Dans un arrêt rendu jeudi 26 janvier, la Cour de Justice de l rsquo;Union Européenne a validé la conclusion avec la même salariée de treize contrats à durée déterminée (CDD), conclus successivement et sans interruption. Mon, 30 Jan 2012 16:57:17 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/internet-travail/Id/12737 Les salariés affectés sur le site d rsquo;une entreprise tierce doivent non seulement être informés de l rsquo;existence d rsquo;un dispositif de vidéo-surveillance, mais également de sa finalité à savoir le contrôle de leur activité. Mon, 30 Jan 2012 16:27:10 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/primes-avantage/Id/12934 L'accord d'entreprise qui met en place un système d'abattements pour l'attribution d'une prime du fait des seules absences pour maladie crée une discrimination interdite en raison de l'état de santé. Mon, 30 Jan 2012 14:34:05 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/contrat-duree-determinee-salaries/Id/12932 Selon Françoise Milewski, le chômage et la précarité touchent plus les femmes que les hommes. Mon, 30 Jan 2012 14:06:40 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/motifs-licenciement-economique/Id/12929 En 2001, les quatre usines française de Moulinex, entreprise spécialisée dans l rsquo;électroménager employant 3.240 salariés, avaient fermé leurs portes. Mon, 30 Jan 2012 14:03:34 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/cdd-contrat-duree-determinee-employeurs/Id/12930 Un motif mal rédigé ou imprécis peut entrainer un requalification du contrat en CDI Mon, 30 Jan 2012 13:57:10 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/internet-travail/Id/12911 Les progrès techniques rendent de plus en plus facile l rsquo;utilisation de la vidéosurveillance, désormais à la portée des non-initiés. Pourtant, la mise en place de ce dispositif dans les lieux de travail obéit à de nombreuses conditions. Mon, 30 Jan 2012 10:40:05 +0100 http://www.netpme.fr/fiscalite-entreprise/2177-delai-exceptionnel-pour-dads-2011-par-depot-fichiers.html Thu, 01 Jan 1970 00:00:00 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/accident-du-travail/Id/12895 La directive du travail publié le 19 mars 2009 précisant la mise en oelig;uvre de la rupture conventionnelle permet de préciser que  les parties peuvent mettre fin au contrat de travail par rupture conventionnelle dans le cas de la suspension du contrat de travail ne bénéficiant d rsquo;aucune protection particulière ... Sun, 29 Jan 2012 18:57:36 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/fiscalite-des-operations-de-l-entreprise/Id/12886 Les nouvelles dispositions sur la fiscalité immobiliere en matière de plue value Sat, 28 Jan 2012 16:19:11 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/institutions-representatives-du-personnel/Id/12870 Jeudi 26 janvier, l rsquo;Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi relative au financement des comités d rsquo;entreprise. Le texte est à présent en discussion devant le Sénat. Fri, 27 Jan 2012 14:51:53 +0100 http://www.juritravail.com/Actualite/obtenir-des-dommages-et-interets-pour-licenciement-injustifie/Id/12861 La cour de cassation vient de confirmer dans un arrêt du 26 janvier 2012 le licenciement sans cause réelle et sérieuse de 190 salariés de MOULINEX qui avaient débuté leur procédure en 2001. Fri, 27 Jan 2012 11:15:28 +0100 http://www.netpme.fr/gestion-personnel/2176-obligation-reintegration-d-un-salarie-detache-dans-filiale-etrangere.html Thu, 01 Jan 1970 00:00:00 +0100 http://www.netpme.fr/rupture-contrat-travail/2174-depart-retraite-62-ans-2017.html Thu, 01 Jan 1970 00:00:00 +0100 http://www.netpme.fr/dossiers-drh/2173-conditions-exercice-droit-greve.html Thu, 01 Jan 1970 00:00:00 +0100 http://www.mutualite.fr/L-actualite/Medicament/Medicaments-insuffisants-80-produits-derembourses-a-partir-du-1er-decembre Une liste de 80 médicaments jugés inutiles par la Haute Autorité de santé a été publiée au "Journal officiel". A partir du 1er décembre, ils ne seront plus pris en charge par l?assurance maladie. La Mutualité Française, qui demande depuis plusieurs années le déremboursement des médicaments à service médical rendu insuffisant, est donc satisfaite de cette première vague. Une liste complémentaire est attendue pour le début de l?année 2012. http://www.mutualite.fr/L-actualite/Assurance-maladie/Complementaire-sante/Signez-la-petition-contre-la-taxe-sante-lors-des-manifestations-du-13-decembre Les militants mutualistes feront signer la pétition contre la taxe santé lors des manifestations interprofessionnelles du 13 décembre. Cette journée de mobilisation contre les plans d'austérité du gouvernement est organisée à l'appel des principales centrales syndicales : CFDT, CFTC, CGC, CGT, FSU, Unsa, Solidaires. http://www.mutualite.fr/L-actualite/Autonomie/www.generationsmutualistes.fr-un-site-Internet-pour-aider-les-familles Générations mutualistes, le réseau famille de la Mutualité Française, a lancé en novembre son site Internet. Accessible à tous, il aide les familles à trouver des établissements et des services mutualistes spécialisés dans l'accueil de la petite enfance, des personnes âgées ou en situation de handicap. http://www.mutualite.fr/L-actualite/Assurance-maladie/Les-orientations-de-la-Mutualite-Francaise-pour-2012 A quelques mois des échéances électorales de 2012, la Mutualité Française rend publiques ses orientations pour un système de santé plus juste, plus efficace et pérenne. Parmi ses propositions, la Mutualité Française défend notamment le droit à une complémentaire santé désormais indispensable pour permettre l?accès de tous à des soins de qualité. http://www.mutualite.fr/L-actualite/Assurance-maladie/Sante-2012-debat-avec-les-partis-politiques-le-8-fevrier-a-Paris La Mutualité Française terminera son tour de France des régions sur l'avenir de la santé et de la protection sociale en présence des partis politiques à Paris. Cette rencontre se tiendra le 8 février à la Maison de la chimie. Objectif : présenter les orientations du mouvement mutualiste et demander des engagements aux futurs candidats aux élections de 2012. http://www.mutualite.fr/L-actualite/Autonomie/Autonomie-des-personnes-agees-rendez-vous-en-2012 La réforme de la dépendance, qui devait être amorcée dès cet automne, a été sacrifiée sur l?autel de la réduction des déficits publics. Le magazine Mut?écho consacre son premier numéro de l?année à cette "réforme oubliée". Dans la perspective des élections de 2012, le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard, invite les politiques à dépasser la seule question du financement. http://www.mutualite.fr/L-actualite/Assurance-maladie/Etienne-Caniard-sur-France-Inter-Quand-une-mutuelle-recoit-100-de-cotisations-elle-verse-13-27-de-taxes-a-l-Etat Le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard, était l'invité de Bruno Duvic, le 29 décembre sur France Inter. http://www.mutualite.fr/L-actualite/Assurance-maladie/Assurance-maladie-ce-qui-change-en-2012 Hausse de la taxe sur les mutuelles, réduction des indemnités journalières, jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie : de nombreuses mesures du plan de rigueur du gouvernement entrent pleinement en vigueur au 1er janvier 2012. Le seuil d'accès à l'aide à la complémentaire santé a, quant à lui, été élargi. http://www.mutualite.fr/L-actualite/Soins/Les-implants-PIP-revelent-les-failles-de-l-encadrement-des-dispositifs-medicaux Après le scandale du Mediator®, celui des implants mammaires PIP relance la polémique sur la sécurité sanitaire des produits de santé. La loi renforcée sur le médicament, parue fin décembre, comporte un volet sur l?encadrement de ces dispositifs médicaux. Malgré les efforts consentis, ce texte se révèle insuffisant pour préserver la France de nouvelles affaires sanitaires. http://www.mutualite.fr/L-actualite/Assurance-maladie/TVA-sociale-de-multiples-inconnues-et-des-effets-incertains Pour le gouvernement, la TVA sociale serait la solution pour doper la compétitivité des entreprises françaises et diversifier les recettes pour financer la protection sociale. Les modalités du dispositif, au menu du sommet sur l?emploi du 18 janvier, sont à définir. Quant à ses effets potentiels, ils sont placés sous le sceau de l?incertitude.